Conditions Générales de Services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Anton Ebeling Magnetiseur est une plateforme web, accessible à l’adresse www. anton-ebeling-ma-
gnetiseur.com (le « Site ») exploitée par LA SARL Ebeling ayant son siège social situé 17 bis, avenue
Frédéric Mistral à Meyrargues (13650), ayant pour numéro Siren 912758859 et dont le numéro de
TVA intracommunautaire est FR14912859758 (le « Prestataire »)
Sur le Site, le Prestataire propose diverses prestations, notamment, de magnétisme ou de voyance. Les
prestations sont proposées sous forme de souscription unitaire ou de pack (le ou les « Package(s) ») et
impliquent, selon les stipulations du Site, un rendez-vous en présentiel ou en visio (le ou les « Rendez-vous »).
Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion
de toutes autres conditions, aux conditions d’accès aux prestations du Prestataire par tout internaute
répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1 (le ou les « Client(s)).
Elles précisent notamment les conditions de souscription et de paiement.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire au Service et déclare avoir
pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS - RÈGLES D’INTERPRÉTATION
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont
la signification suivante :
« Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contenu » a le sens qui lui est attribué à l’article 7 ;
« Package(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Parties » désigne le Prestataire et le Client ;
« Rendez-Vous » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité,
qui n’est pas une Partie.
0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun
cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique
que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est
employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre
masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait confor-
mément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants
droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié
ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
ARTICLE 1 - ELIGIBILITÉ - DÉCLARATIONS DU CLIENT
1.1. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au Service, le Client doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et
disposant de sa pleine capacité juridique au sens du droit de la consommation.
Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site devront être sincères et exactes.
1.2. Déclarations du Client
Le Client déclare :
- avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
- avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
- avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
- que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire,
ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESTATIONS
2.1. Caractéristiques
Le contenu des Prestations figure sur le Site dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant
toute souscription. Le Client doit, en outre, s’assurer seul, avant toute souscription, que le contenu de
la Prestation choisie correspond bien à ses attentes.
Les Prestations n’ont pas vocation à substituer tout traitement médical ou suivi psychologique.
Par suite, il est rappelé au Client la nécessité absolue de consulter sans délai un médecin en cas
de douleurs ou symptômes quelconques ou un psychologue en cas de trouble psychologique.
Les méthodes de réalisation des Prestations sont librement déterminées par le Prestataire. Le Client ne
saurait, en conséquence, imposer toute méthode ou approche d’exécution des Prestations.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Prestations, ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s’engage à respecter strictement l’objet des Prestations et s’interdit par voie de conséquence,
de :
- diffuser, évoquer ou communiquer des données, informations, ou contenus à caractère diffa-
matoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère poli-
tique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et
règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs et, plus généralement, toute information non liée
à l’objet des Prestations ;
- capter par tous moyens tout ou partie des Prestations par le biais notamment d’enregistrement
téléphonique ou vidéo ;
- communiquer toute information inexacte ou parcellaire au Prestataire. Les informations sollicitées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations devront être communiquées par le Client à première demande et être sincères, actualisées et exactes.
Toute violation des présentes Conditions Générales de Service par le Client pourra justifier la cessation des Prestations à ses torts exclusifs sans remboursement possible des sommes qu’il aura préalablement versée. Le Prestataire se réserve le droit d’agir, en outre, contre le Client en vue de la réparation de l’entier préjudice subi.
2.2. Bénéficiaire des Prestations
Les Prestations sont souscrites au seul bénéfice du Client à l’exclusion de tout Tiers. Seul le Client
peut assister aux Prestations.
Par exception, une Prestation peut être souscrite au bénéfice de toute personne mineure pour laquelle
le Client exerce l’autorité parentale. Dans ce cas, le Client :
- garantit au Prestataire disposer des droits nécessaires à l’exécution des Prestations au profit du
mineur concerné ;
- s’oblige à assister aux côtés du mineur concerné à l’ensemble des Prestations pour lesquelles
la présence du mineur est requise, y compris en visio ;
- communique au Prestataire pour les seuls besoins des Prestations une photographie de portrait
du mineur concerné. Cette photographie sera supprimée dans un délai de quarante (40) jours
calendaires à compter de la dernière Prestation réalisée au bénéfice dudit mineur ;- est informé qu’une fois l’identité du mineur ayant vocation à suivre les Prestations communi-
quée au Prestataire, il ne saurait solliciter toute substitution même temporaire du bénéficiaire
des Prestations.
ARTICLE 3 - LES RENDEZ-VOUS
3.1. Objet
Les Rendez-Vous peuvent être souscrits individuellement sur le Site ou proposés dans le cadre de Pa-
ckage.
L’objet du Rendez-Vous est indiqué lors de la souscription du Site et s’inscrit le cas échéant dans le
programme du Package. Par suite, le Client ne saurait solliciter un changement du thème convenu.
La durée de chaque Rendez-Vous est stipulée sur le Site.
Le Prestataire ne saurait être tenu de fournir un quelconque compte-rendu à l’issue du Rendez- Vous.
Lorsqu’un suivi est prévu, ce dernier consiste à un appel du Prestataire en vue uniquement de recueillir
l’évolution de la situation. Le suivi ne saurait alors être confondu avec un Rendez-Vous.
3.2. Programmation de Rendez-Vous
Le Client souhaitant programmer un Rendez-Vous devra renseigner notamment son nom, prénom,
sa date de naissance et choisir une date et un créneau lui convenant parmi ceux marqués comme dis-
ponibles sur le Site.
Le Prestataire reconnait au Client le droit, sous réserve d’abus, de modifier ou d’annuler sa réservation
à un Rendez-Vous, présentiel ou en visio, dans les conditions suivantes :
-
jusqu’à la 48ème heure (incluse) avant le début du Rendez-Vous en adressant un courriel à
l’adresse suivante : sarl.ebeling.1@gmail.com Le Client devra s’assurer seul de la par-
faite réception, dans le délai précité, du courriel d’annulation ; et
-
à partir de la 48ème heure (incluse) jusqu’au début du Rendez-Vous, moyennant le
paiement de frais d’annulation forfaitaire d’un montant équivalent à 20 % prix de sous-
cription toutes taxes comprises au Rendez-Vous ou au Package par le Client. Par suite le
Client, ne saurait réclamer le remboursement des sommes versées.
Il est expressément convenu qu’en cas de retard du Client de plus de quinze (15) minutes à un Rendez-
Vous par rapport à l’horaire convenue lors de la réservation, le Rendez-Vous du Client sera réputé réa-
lisé et ce dernier ne saurait réclamer le remboursement des sommes versées
Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter tout Rendez-Vous souscrit. Dans ce cas, les Par-
ties conviendront d’un commun accord de la reprogrammation d’un autre Rendez-Vous.
3.3. Accès technique
Les Rendez-Vous sont réalisés selon les modalités de souscription du Client :
- en présentiel à l’adresse suivante 35 rue de la tuilerie les Milles 13 290 Aix-en-Provence ou à
tout autre endroit désigné par le Prestataire ; ou
- en visio. Le Prestataire ne saurait être responsable des modalités d’installation et d’utilisation
du logiciel de visio par le Client.Le Client est tenu de s’équiper, à ses propres frais, d’une tablette et/ou d’un ordinateur compa-
tible, d’un casque avec micro, d’une webcam et d’une connexion internet haut débit sécurisée
suffisante pour un flux audio/vidéo afin de pouvoir accéder au Rendez-Vous.
En cas d’indisponibilité du logiciel précité, le Client accepte d’ores et déjà de recourir aux
solutions alternatives proposées par le Prestataire. Il ne saurait néanmoins solliciter des Ren-
dez-Vous convenu.
ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION
Le choix et la souscription à un Package ou à un Rendez-Vous individuel relevant de la seule respon-
sabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et de signaler
immédiatement toute erreur.
La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client du bon de souscription
par courrier électronique.
ARTICLE 5 - PRIX
Les Packages ou Rendez-Vous sont proposés aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregis-
trement de la souscription par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Pres-
tataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à
tout moment.
Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès aux Vidéos ou aux Ren-
dez-Vous (connexion internet, téléchargement éventuelle de toute application requise…).
Une facture est transmise par voie électronique par le Prestataire et remise au Client uniquement à sa
demande lors de toute souscription.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard ou via PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Par virement : veuillez écrire à Anton Ebeling sarl.ebeling.1@gmail.com pour connaitre les modali-
tés.
Le Prestataire ne sera pas tenu de donner au Client un accès à toute ou partie du contenu de la Presta-
tion souscrite tant que le Prix des Prestations ne sera pas intégralement réglé par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Prestataire des sommes dues.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées,
de suspendre ou d’annuler l’accès aux Vidéos, aux Rendez-Vous et plus généralement, au Service.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable
d’accès au contenu du Package ou Rendez-Vous, ou aux supports mis à disposition dans le cadre d’un
Rendez-Vous (le « Contenu »).
Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site et le Contenu.
Il est rappelé que le Client ne pourra en aucun cas mettre le Contenu à disposition d’un Tiers et s’in-
terdit strictement toute adaptation, captation par tout moyen (par exemple une prise vidéo ou photo
d’un Rendez-Vous), extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion,
décompilation sans que cette liste ne soit limitative du Contenu et du Site plus généralement.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Site, du Contenu, ou toute documenta-
tion fournie par le Prestataire (par exemple, support de présentation, analyse…), par quelque moyen,
sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1. Utilisation du Service
Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition au Client du Package ou à la réalisation des
Rendez-Vous.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales
et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisa-
tion du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires applicables
au Client.
8.2. Contenu
Il est rappelé que les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités dans les
Packages et/ou Rendez-Vous sont librement déterminées par le Prestataire et ne sont susceptibles
d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout
Tiers.
Le Prestataire ne s’engage nullement :
- sur la potentielle résolution des difficultés de tous types du Client ;
- sur l’exactitude ou la réalisation des prévisions et/ou voyances du Prestataire ;
- l’efficacité concrète des indications et recommandations fournies ; et/ou
- sur une quelconque obligation de résultat.
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’applica-
tion des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque
fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.
8.3. Dispositions générales
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des
pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout
gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre
d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fonde-
ment que ce soit.Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas
de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de condamnation du Prestataire et lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la
consommation, il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire sera limitée au seul
montant des redevances qui lui auront été effectivement versées par le Client dans le cadre de sa sous-
cription aux Packages ou au Rendez-Vous litigieux.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTION - GARANTIE - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
9.1. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est un consommateur au sens du
code de la consommation, ce dernier dispose d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de 14
jours à compter de sa souscription.
Pour la souscription à un Package, le Client demande néanmoins expressément au Prestataire l’exécu-
tion immédiate des présentes avant l’expiration dudit délai de rétractation et renonce expressément à
son droit de rétractation. En conséquence, il ne saurait faire valoir, en application de l’article L.
221-28, 1° et 13° du code de la consommation, son droit de rétractation pour la fourniture des presta-
tions prévues par les présentes.
Pour la souscription à un Rendez-Vous intervenant dans les 14 jours à compter de la souscription du
Client, ce dernier demande expressément au Prestataire l’exécution immédiate des présentes avant
l’expiration dudit délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En consé-
quence, il ne saurait faire valoir, en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation,
son droit de rétractation pour la fourniture des prestations prévues par les présentes.
9.2. Garanties
Le Client est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Presta-
taire est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des pré-
sentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve
que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, im-
prévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les pré-
sentes, soit à un cas de force majeure.
9.3. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales du Service et de toutes les informations et rensei-
gnements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Prestations ;
- le prix des Prestations et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉ
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées au Client sont nécessaires à la fourniture du Service et à l’établissement des factures, no-
tamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécu-
tion, du traitement et de la gestion du Service.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le
concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :
sarl.ebeling.1@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : Ebeling Vidal Anton - 35 rue de la tuile-
rie les Milles 13 290 Aix en Provence.
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - CONVENTION DE PREUVE
Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et sou-
mises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étran-
gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve
les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au
moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analo-
giques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ
Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable
n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou consé-
quences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions ci-
viles française.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du
21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur
ses démarches en cas de contestation. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
event=main.home.show&lng=FR]FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat, cela avant l’expiration du délai de rétractation.
A l'attention de Ebeling Vidal Anton - 35 rue de la Tuilerie les Milles 13 290 Aix-en-Provence tel : 06
78 00 65 mail : sarl.ebeling.14@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
souscription ci-dessous :
Souscrit(e) le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.